ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 3] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant

à l'article L. 331-3-1.

Article 3 : Le dispositif de la décision du 23 mai 1997 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié ainsi qu'il suit : "Article 2 : La délibération du 29 novembre 1993 du conseil municipal de

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

B par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

) de mettre à la charge de la commune de Ploumoguer le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Article 3 : il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 163263 en tant qu'elles sont dirigées contre la délibération du conseil municipal de Bonne-sur-Ménoge du 28 novembre 1993.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

[H] [U] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, lui-même représenté par Mme [P] [U], [Adresse 3], mandataire, présente, assistée de Me Michel Patillet, avocat (A742).

En outre, il fait valoir, dans son mémoire en défense, que le projet ne répond à aucune des exceptions prévues par l'article A7.2 dudit règlement précité.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

PK / PR358. 100 JOSSERAND 63, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces

Article 2 : La société APRR versera à la société Orange une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] [X] demeurant [Adresse 3] absent, représentée par Mme [E] [X] directrice, munie d'un pouvoir et par Me Michel Patillet avocat (A742).