Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11

En l'espèce la C.R.C.A.M qui succombe supportera les dépens et sera déboutée de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles et sur le fondement de l' article A444-32 du code de commerce.

Par exploit en date du 14/11/2024, la société AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignation à Monsieur [K] [W] pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil

* CONDAMNER Monsieur [Z] [F] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement

A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

d’exécution forcée le montant des sommes retenues par commissaire de justice par application de l’article A4444-32 du code commerce en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Mme [K] ne saurait valablement soutenir que les émoluments de l'huissier ne seraient que de 43,61 euros et 32,98 euros en application des articles A444-16 et A444-13 du code de commerce, alors que la somme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution L'article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « A peine d'irrecevabilité, les contestations

Sur les émoluments dus à l’avocat en application des articles A444-197 et A 444-199 du code de commerce La société CEGC produit un projet de décompte des émoluments de l’avocat sur le fondement des articles

poursuivi la vente des droits et bien immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 12] aux fleurs 2 » sis à [Adresse 10], cadastré section BN N°[Cadastre 7], lieudit « [Localité 11

695 du code de procédure civile et A444-199 du code de commerce - 538,59 euros au titre des émoluments d’avocats aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire par application des articles 695

A444-32 du code de commerce.

700 du code de procédure civile - des frais d’huissiers dues en cas de recouvrement forcé en application de l’article A444-32 du code de commerce, - des dépens.

[K] et Mme [H] à leur payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

les échéances impayées du prêt outre les sommes cédées au titre du, [R], à échéance du 11/09/2024.

le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

L... a conservé une somme de 6 648 € TTC au titre des honoraires de l'article A444-32 du code de commerce.