dans l'affaire opposant, Monsieur [M] [X] né le 20 Septembre 1981 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me [S], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A438

jugement du 19 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) soit condamnée à lui verser une indemnité de 8

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur TORREGROSA, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'autoroute A41 d'une longueur de 37 kilomètres relie Annecy à Genève.

Les conclusions des appelants lui ont été signifiées le 8 octobre 2024 (signification à domicile par voie électronique).

Sur les frais liés à l'instance : 8.

En vertu de l'article 1415 du même code, cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme F... et M. C... est rejetée.

à l'article A2 ".

Condamner Mademoiselle HALPERN au paiement de la somme de 20 000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D et M. B est rejetée.

, où la SCI a son siège social, - au [Adresse 2] à [Localité 8].

confiées à APRR par l'État dans le [Localité 5] : 'A466 liaison A6/A46 'élargissement de l'autoroute A46 'réaménagement de noeud autoroutier A43/A432 'liaison A89/A6.

5, 7 et 8 de la convention de La Haye n'ont pas été respectés, - constater que les jugements helvétiques n'ont pas respecté les termes de l'article 11 de la convention de La Haye sur la loi applicable

quinquies du code général des impôts, le mécanisme de planchonnement prévu au III du même article et le dispositif de lissage prévu à l'article 1518 E du même code à la valeur locative de son bien telle

), avoir reçu tardivement leur chaîne de remplacement (pièce A43).

Fédération DES CHEMINOTS ET ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine COMTE, avocat au barreau de PARIS, A438

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.