A cet égard, en droit de la construction, il résulte des articles 1794-2-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) de condamner le préfet de la région Normandie aux entiers dépens.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) de condamner le préfet de la région Normandie aux entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MAC 74 Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 388 103 863 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au

D ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 5 du schéma directeur régional

Considérant ce qui suit : 1.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

n'est pas recevable dès lors que cet article n'est pas applicable aux saisies-contrefaçon en matière de logiciel mais à celle de droit d'auteur de droit commun de l'article L. 332-1 du même code, - la

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL DOOR STUDIOS, nous demande de : Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces, Condamner la

- condamné [B] [A] es qualités de liquidateur de la SCI BORDINA 94 à payer au CETEN APAVE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum [B] [A] es

régis par les articles L. 633-1 et suivants et R. 633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

régionale des syndicats de transports routiers de la Région Rhône-Alpes, dont le siège est ... , représentée par ses représentants légaux, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

dans l'affaire opposant, Monsieur [M] [X] né le 20 Septembre 1981 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me [S], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A438