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Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

Source officielle

Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf23f

T. Judiciaire

8 avril 2025

Toutefois, en application de l’article A444-191 du code du commerce, des émoluments, calculés sur le prix de vente, sont bien dus à l’avocat du créancier poursuivant.

Source officielle

Juge de l'exécution

68890cb2164153e3cd1d57d2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 1° du même code); -fixé au lundi 16 juin 2025 à 9H00

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

642fb757cece1704f574781a

Appel

6 avril 2023

R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution et A444-194 du code de commerce, taxer les émoluments de vente amiable qui seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A444-191

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01845_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

E... a notamment invoqué la méconnaissance de l’article UC 10 du code de l’urbanisme et a fait état de ses doutes quant à la légalité de l’affichage du permis délivré à M.

Source officielle

Juge de l'exécution

69850467cdc6046d4719f740

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Source officielle

Juge de l'exécution

68890cb2164153e3cd1d57f3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Source officielle

Ch 10 REFERES

69d82387cdc6046d47b263fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

Toutefois, ils visent effectivement l’article 835 au soutien de leurs demandes.

Source officielle

2ème CH - Section 1

67ecc5e2955548e0aba49052

Appel

1 avril 2025

cour d'appel du 3 juin 2021 (dossier 1128385) Cotisations : 5753 euros Article 700 : 3000 euros Majorations de retard : 311 euros Emoluments A444-31 : 114,47 euros DEP du présent acte (80,70 HT)

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

65aac7cd0c777d3ec8ea3915

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Par acte du même jour, elle a vendu en l’état futur d’achèvement à la SCI LA BELLE ETOILE un appartement A404 constituant le lot n° 40 situé au 4e étage du bâtiment A et un parking couvert constituant

Source officielle

Juge de l'exécution

68890caf164153e3cd1d5769

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf65dccdc6046d47818f6b

Commerce

9 octobre 2025

872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu l'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société LEROY

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6582cdc6046d478189ad

Commerce

9 octobre 2025

L-441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, par facture impayée, * CONDAMNER la société LE ROYAUME DES MERS à payer à la requérante la somme de 3 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00889_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

A424-16 et A424-17 du code de l'urbanisme, y compris la reprise des dispositions de l'article R. 600-1 de ce code. 9.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2001549_20230619

Administratif

19 juin 2023

Il s'ensuit que la réalité de la fraude alléguée en vue d'échapper à l'application des règles définies par l'article UA 10 précité n'est pas démontrée. 19.

Source officielle

TCOM

REFERE

69dfb61ecdc6046d4756f1ad

Commerce

3 juillet 2025

dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Ouest Isol est recevable et bien fondée en ses demandes, *

Source officielle

Chambre 7/Section 1

67f56463bbf04ef7857b9d1e

T. Judiciaire

3 avril 2025

A444-197 du code de commerce relatifs à « l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire », pour la somme de 701,54 euros,de l’article A444-199 du code de commerce

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65a03a9eea2f9efae42e22f1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

Source officielle

TCOM

REFERE

69dfb67acdc6046d4756f796

Commerce

3 juillet 2025

les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *

Source officielle

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