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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c8c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0613DEC002296215
13 juin 2017
13 juin 2017
by Article 3 of Protocol No. 1.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[M] soutient que l'assureur a l'obligation de faire participer les contractants à ses bénéfices selon des modalités fixées aux articles A331-3 à A331-9 du code des assurances et demande l'application par
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360541
10 avril 2019
10 avril 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 8 de l'arrêt du 25 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.
Source officielle2e Chambre
6162fa95687317f24325afb5
14 décembre 2011
14 décembre 2011
000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle social
65a16ad50ddb7789268f148c
2 janvier 2024
2 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 JANVIER 2024 N° RG 23/00678 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XD26 DEMANDERESSE : Mme [S] [I] épouse [D] 5 bis rue de Flandre Appt A31
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61636a9122908a2ec611e8e7
24 novembre 2010
24 novembre 2010
[Z] aux dépens et à payer à la société Roméo la somme de 6.000 francs en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel relevé le 7 avril 2008 par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 48 de ce même cahier : " 48.1.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d0fcb7cdc6046d47170134
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CIC EST dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, Vu les articles 11, 144, 145 et 700 du Code de procédure civile, In
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856c4
4 avril 2025
4 avril 2025
[L] le 11 octobre 2023 pour le dossier 2022/A337, - a débouté M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf943
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d87192f1488f6bdc506d8d
26 avril 2024
26 avril 2024
décembre 2023 aux fins de constater les conditions d'occupation de la chambre n°A301.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
697407c9cdc6046d477e9090
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le complément de loyer est possible, selon l’article 3 du décret : il s’agit d’un bien neuf, avec un balcon de 8m2, un parking souterrain sécurisé, dans une résidence de haut standing.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
6 mai 2026
De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00904
1 octobre 2013
1 octobre 2013
en dommages-intérêts et demandé la condamnation solidaire des sociétés Monaco marine, Nanni et MAN ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société MAN, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02521
9 décembre 2020
9 décembre 2020
N° H 20-81.483 F-D N° Q 18-83.667 N° 2521 SM12 9 DÉCEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE CASSATION M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdc19e12083843e2e38a3eb
20 décembre 2018
20 décembre 2018
20 et 21 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, de l'article 1er de la convention de Genève du 19 juin 1948 et de la loi danoise, en l'espèce, l'acte consolidé relatif à la navigation aérienne
Source officiellePage 2 sur 5