A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article A322-8 à surveiller un établissement de baignade d'accès payant, lorsque l'exploitant de l'établissement concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 12 octobre 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, il demande à la cour : -vu l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1, -d'infirmer

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CDC HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 470 801 168 B, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR

99 et 212 du Code de procédure pénale, de l'article 112-1 du Code pénal, du règlement (CEE) n 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

débat public sur le projet d'autoroute A32 ; 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

DÉCIDE : Article 1 : Le jugement n° 1703699 du 11 juin 2020 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Both courts found that neither Article 10 nor Article 3 of Protocol No. 1 applied to the independence referendum.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Considérant ce qui suit : 1.

par une décision motivée ".Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

F... et V... née S..., jouxtant les 3 parcelles A633, A381, A382, elles-mêmes reliées au bâtiment d'exploitation, par un pont ; enfin, s'agissant des parcelles [...], A381, A382, également concernées par

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Me NAUMANN #R17 - Me DE [Localité 2] #A341 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/07418 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFDY

de la commune de Saint-Félix-de-Pallières ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.