B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

de l'enquête prévue à l'article L.11-1 (enquête préalable à la déclaration d'utilité publique) ;qu'au terme du II) de ce même texte, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui,

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 31 janvier 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 63-1, 76,154,171, 591, 593

29/04/2016-30/04/2016 1 9,06 1,2 7,86 7,9 1 A232 30/04/2016-02/05/2016 2 9,06 1,2 7,86 3,9 2 A232 02/05/2016-03/05/2016 2 9,06 1,2 7,86 3,9 1 A232 03/05/2016-06/05/2016 1 9,06 1,2 7,86 7,9 3 A232 06/05

Le jeune âge de [T] et [R] ne leur permet pas de posséder le discernement suffisant pour demander à être entendues en application de l’article 388-1 du code civil.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la société Immo Thot SAS, représentée par Me Richer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux n°A24

l'acte de saisine : 02 décembre 2024 Date de la saisine : 02 décembre 2024 Date de la décision attaquée : 06 MAI 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]

mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec mission de : Se rendre sur les lieux, dans la parcelle cadastrée C numéro [Cadastre 1] sis [Adresse 5] à [Localité 1

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal n°A23-120 du 27 février 2023 par lequel le maire de la commune

A à l’aune de l’article 6 de ses dispositions générales ; - elle viole l’article R. 423-22 du code de l'urbanisme ; - elle viole la combinaison des articles A1 et A2.4. du règlement du plan local

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

[N] a effectué sa déclaration de sinistre au cabinet VESPIEREN courtier en assurances, ce qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article A243-1 du code des assurances.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation des pourvois formés les 14 et 18 mars 2024 par M.