L'article L 1242-2 du Code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

En ce qui concerne la compatibilité du plan local d'urbanisme avec les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.

Il en résulte qu’à la date de sa demande, les installations du garage Saintonge Dépannage Transports ne respectaient pas celles des stipulations précitées de l’article 2 du cahier des charges annexé au

Elle soutient que : - le jugement qui n’a pas précisé les raisons pour lesquelles elle était contrainte, au regard des dispositions de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme, de ne pas

Enfin, aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

A l’audience du 11 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

L'article 23.5 relatif à la clause attributive de juridiction de l'article 23 relatif à la résolution des litiges dudit contrat stipule que " Tout litige au sujet duquel aucun règlement à l'amiable n'a

[C] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M.

[P] a été engagé en qualité de monteur à compter du 1er novembre 1987 par la société Motorop BRM Industries (la société). 2.

Adresse 1] représenté par son syndic, ASL GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 977 140 ayant son siège [Adresse 2]

A la somme demandée par le CROUS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme est illégal

En ce qui concerne la légalité du motif d'opposition fondé sur la méconnaissance de l'article A10 du règlement du PLU ; 19.

commune de Valence à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-1 et L. 111-2.

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal.

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; /2° Lorsque leur mise en œuvre

suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral n° 2006/DDE/SGR0237 en date du 14 décembre 2006 régissant la vitesse sur l'autoroute A10