Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Dans des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société [Localité 24] A6 et A12 demande de : Vu les articles 145, 146 et 245 du code de procédure civile, Vu les articles 1642, 1642
Source officielle1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
- ces manifestations constituaient des rassemblements et attroupements au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le caractère organisé et prémédité de ces manifestations
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
De telles manifestations peuvent dès lors être qualifiées d’attroupements ou de rassemblements au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant du lot A12, après la rétractation de l'un des réservataires, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807403_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'urbanisme ; - il méconnait l'article A4 de ce règlement ; - il méconnait l'article A6 de ce règlement ; - il méconnait l'article A11 de ce règlement ; - il méconnait l'article A12 de ce règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403170_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles A11 et A13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Briec relatifs à l'insertion du projet dans l'environnement : 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
68e9e488154299c7318fb3bc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
IARD : 10%.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60b
17 février 2012
17 février 2012
G : 10/ 00589 X...
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500066_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M.
Source officiellechambre 1-2
69cf3ba2cdc6046d47eefbc8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ces motifs Le tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404085_20240809
9 août 2024
9 août 2024
A3 du règlement du plan local d'urbanisme de Briec est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles A11 et A13 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01207_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur les frais liés au litige : 10.
Source officielleAdjudications
66fc3c5a2416523b99596c49
1 octobre 2024
1 octobre 2024
RESIDENCE “LE MAIL” 89 A103 BD JOURDAN 13014 MARSEILLE C/ Société BRAHAM DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI
Source officielleAdjudications
69e1493dcdc6046d477ed8b0
1 avril 2026
1 avril 2026
SE RESERVANT EXPRESSEMENT, pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article 89 a12 précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au Greffe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1988:1207DEC001275087
7 décembre 1988
7 décembre 1988
10 of Royal Decree 13/1938 and Article 105 para. 4 of Presidential Decree 696/1974 in conjunction with the jurisprudence of the Court of Cassation (decision 443/81).
Source officielleChambre 2-5
69d6bb97cdc6046d4790c031
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Désigne Me [G] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69f2e9f3cdc6046d470d0685
29 avril 2026
29 avril 2026
Hormis l'absence de paiement de 10 heures supplémentaires, aucun des manquements évoqués par le salarié n'est établi.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301751_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la création d'un parc de stationnement comportant 10 places de parking ne ressort ni de la notice descriptive, ni des plans annexés à la demande
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200131_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur les frais liés au litige : 10.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007961148
30 septembre 1998
30 septembre 1998
75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Vaucresson, qui n'est pas, dans la présente instance
Source officiellePage 2 sur 16