LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense : Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu qu'un mémoire en

Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par Mme Y... dans un mémoire remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 982 du nouveau Code de procédure

était de bonne justice de procéder à cette évocation qui privait la société de son droit au double degré de juridiction, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, formée postérieurement à l'expiration du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution

Attendu que la société André sollicite l'allocation d'une somme de 7 000 francs par application de ce texte ; Mais attendu que cette demande a été présentée après l'expiratin du délai prévu à l'article

Y... en paiement d'une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, cette demande ayant été formée après l'expiration du délai de l'article 982 du même Code

au conseiller rapporteur et à l'avocat général, ni de la date de l'audience ; Mais attendu que, le 27 octobre 1987, le mémoire ampliatif a été signifié au syndic, auquel il a été rappelé que, selon l'article

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 982 du code de procédure civile : 12.

. : Attendu qu'en application de l'article 126-10, second alinéa, du code de procédure civile, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les autres

Région Ile-de-France et du Département de Paris ; Attendu que cette demande, formulée dans un mémoire en défense déposé le 28 septembre 1984 après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article

l'établissement professionnel ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

compétence sans mettre fin à l'instance, serait insusceptible d'un pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; Mais attendu que le syndicat, ayant déposé son mémoire hors du délai prévu par l'article

Zucchi, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, dont le mémoire en réponse est irrecevable pour n'avoir pas été remis dans le délai énoncé à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile

. : VU L'ARTICLE 982 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE DU DEMANDEUR

Y... dans un mémoire remis au greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Attendu, selon l'arrêt

décision ; Et attendu que le mémoire en défense contenant demande en paiement de dommages-intérêts et d'indemnité pour frais irrépétibles, qui a été déposé au-delà du délai de trois mois prévu à l'article

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 02-11.559 et N 02-21.455 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 02-21.455, contestée par la défense : Vu l'article