Elle en a déduit, à bon droit, que Mme [E] ne pouvait bénéficier de la dispense prévue par l'article 98, 3°, précité. 5.

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 98, 3

98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 une condition qu'il ne comporte pas, violant le texte susvisé ; 2°/ que, pour prétendre au bénéfice de la dispense prévue par l'article 98, 3°, du décret du 27

[D], domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, a sollicité son admission au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98

98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ que, selon l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude

équivaut donc à la pratique de toute autre branche du droit français ; qu'en l'espèce, en distinguant, pour l'application de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, entre les fonctionnaires ayant

Ayant procédé à la recherche prétendument omise, elle en a déduit souverainement que Mme [H] ne justifiait pas d'activités juridiques au sens de l'article 98, 4°, du décret. 8.

11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ne dispose pas que la dispense

attaqué, que Mme [F] a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Dijon sur le fondement de l'article 98, 6°, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

[E], sous réserve de satisfaire à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret précité, alors : « 1°/ que sont dispensés pour

X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau des Ardennes, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98, 4°, du décret précité, pour les fonctionnaires et anciens

Le postulant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que selon l'article 98, point 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat

98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 dispose que les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique

X... sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret précité, pour les juristes d'entreprise ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par M.

des avocats au barreau de Toulon, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle à l'article

avocats au barreau de Montpellier, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle à l'article

fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, prévue à l'article

l'administration des finances publiques, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sur le fondement des dispositions de l'article