Article D178-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59
I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité
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