Décisions mentionnant Article (45 à 50) — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Amendements au Code du travail du Québec (Bill 50)
Une servitude d’empiètement aérien est-elle possible ?
La difficulté tranchée par cet arrêt du 24 avril 2012 de la cour d’appel de Lyon est classique, sinon récurrente. Le toit de la grange acquise par M. R. déborde sur le fonds voisin sur une profondeur comprise, selon l’expert, entre 45 et 50 centimètres. À l’occasion de travaux de rénovation de la grange, destinés à la transformer en maison d’habitation, M. R. fait refaire la toiture et percer de nouvelles ouvertures dont le rebord surplombe lui aussi la propriété des consorts B. Ces derniers dem …
Hélène Dumont, Le contrôle judiciaire de la criminalité familiale, Thémis, Montréal, 1986, 233 pages ISBN 2-92037-653-5 H. Reid, Code de procédure civile du Québec — Complément jurisprudence et doctrine, 2e éd., Collection « Alter Ego », Montréal, Wilson & Lafleur, 1986, 427 pages, ISBN 2-89127-046-0 Collectif, « Politiques et pratiques pénales : 25 ans de réflexion et d’action », Criminologie (numéro spécial), vol. XIX, n° 1, 282 pages, ISBN 2-76060-746-1 Tribunal de l’expropriation, index cumulatif des recueils 1974–1984, Montréal, Société québécoise d’information juridique, 1985, 364 pages, 50 $. ISBN 2-89032-191-6
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