EST ENCORE SOUTENU QU'EN ADMETTANT QU'UN ECCLESIASTIQUE DU DIOCES AVAIT PU ETRE LE TEMOIN D'UN TESTAMENT EN FAVEUR D'UNE ASSOCIATION DIOCESAINE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

I... serait nul pour infraction substantielle aux dispositions du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, et à l'article 975 du Code civil » ; alors 1°/ que les formalités des articles 971 et suivants sont

Il soutient que : -le terme juridique d'allié ne peut être appliqué au partenaire du pacs, pas plus qu'au concubin, le législateur n'ayant pas modifié le texte de l'article 975 du code civil lors de la

971 et suivants, 975 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, si, aux termes de l'article 971 du Code civil, le testament par acte public peut être reçu par un notaire assisté de deux

975 V du CGI ; - JUGER par suite que les parts sociales de la société LOKIMO sont éligibles au régime d’exonération des biens professionnels conformément à l’article 975 II du CGI ; - En conséquence

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 1.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. Z..., EXPERT X...

près la cour d'appel d'Angers et que l'expression générique visant toutes personnes dénommées en la décision attaquée figurant dans la déclaration de pourvoi ne satisfaisait pas aux exigences des articles

  » Article 975 § 3 «   Le classement de débiteurs sur la liste des débiteurs se fait dans l’ordre suivant   : (...) 3.

indemnités de rupture ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Dipro invoque l'irrecevabilité du pourvoi n° H 95-41.763 au motif qu'il n'est pas conforme à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 975 du

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné dans les conditions prévues par l'article 1015 du code

), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Madame POURADIER Y... demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(Corrèze), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.

par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société anonyme LA MANUFACTURE LYONNAISE DE BOITES METALLIQUES, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article