absent COMPOSITION DE LA COUR : lors de l'audience : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, et Mme Florence DOMENEGO, Conseillères, conformément aux dispositions de l'article

rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, alors, selon le moyen, que le magistrat, qui a entendu seul les plaidoiries, doit en rendre compte à la cour d'appel et qu'ainsi, les dispositions de l'article

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 945-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 945-1 du code de procédure civile : 5.

au délibéré par le magistrat ayant tenu seul l'audience et ayant prononcé seul l'arrêt, non plus que du nom des magistrats ayant délibéré, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article

rapport à la formation collégiale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des mentions contradictoires de l'arrêt, d'une part, que les conseils des parties ne se sont pas opposés à l'application de l'article

462 du code de procédure civile ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque l'audience a été tenue dans les conditions prévues à l'article 945-1 du même code ; qu'en considérant, dès lors, que la mention

date à laquelle l'état de santé de l'intéressée, placée en congé de longue durée, a été considéré comme stabilisé ; que la cour d'appel (Nancy, 15 juin 1999), statuant dans les conditions prévues par l'article

comparante ni représentée, elle était dans l'impossibilité d'acquiescer ou de s'opposer à ce que l'audience soit ainsi tenue devant un seul magistrat, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

939 à 943 du code de procédure civile, ni à tenir seul l'audience de la cour d'appel, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, mais a statué seul sur l'appel, en méconnaissance de

des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (p.1) que la cour d'appel était composée, lors des débats, en application des dispositions de l'article

l'affaire peut, lorsque les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, aucun autre magistrat ne peut participer à la tenue de l'audience, et d'avoir ainsi violé l'article

de Paris a déclaré illégale l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... reproche à l'arrêt d'avoir statué en faisant application des dispositions de l'article

PICAUD, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 13 Octobre 2017 : CONSEILLER RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article

société Techni-industrie, ont été entendus dans leurs observations orales et ont ainsi donné leur accord à ce que ce magistrat tienne seul l'audience des débats, encourt l'annulation pour violation de l'article

1998, le renvoi de l'affaire à la formation collégiale, la cour d'appel, en chargeant le 18 septembre 1998 le président d'instruire l'affaire et d'entendre les parties en leurs explications, a violé l'article

répondu aux arguments qu'ils avaient développés dans une lettre adressée au greffe ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application de la mesure prévue par l'article

d'instruire l'affaire a entendu seule les parties en leurs explications et Me Mathilde Villard en ses conclusions et plaidoirie, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, conformément aux dispositions de l'article

déféré de la troisième ordonnance, ayant déclaré irrecevable l'appel formé conjointement contre les deux décisions ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les mêmes textes, ensemble l'article