450 du Code de Procédure Civile

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publique du 12 OCTOBRE 2023 N° de rôle : N° RG 23/00311 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETMZ s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE en date du 23 janvier 2023 code

MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article 920 du code de procédure civile, afférent à la procédure à jour fixe, alinéas 1 et 2, L'appelant assigne la partie adverse pour le jour

En revanche, les assignations à jour fixe délivrées aux intimés doivent respecter le formalisme imposé par l'article 920 du code de procédure civile, chaque infraction aux prescriptions de cette disposition

Selon l'article 920 du code de procédure civile : «L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

920 du Code de procédure civile et, d'autre part, se prévalant des dispositions de l'article 547 du Code de procédure civile, que l'appel est dirigé contre des tiers et non contre eux.

Aux termes de l'article 920 du code de procédure civile, relatif à la procédure du jour fixe, l'assignation pour le jour fixé doit contenir les copies de la requête, de l'ordonnance du premier président

85 du CPC, et d'autre part que l'assignation n'a jamais été signifiée comme le prévoit l'article 920 du code de procédure civile

SUR QUOI, LA COUR Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 920 et 922 du code de procédure civile qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise

[S] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que : "l'appelant

code de procédure civile : 8.

84 du code de procédure civile.

Vu les articles 918, 920 et 922 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Montpellier , a autorisé Mme [M] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile

Mme [U] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que : "l'appelant