1382 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique de Mme Veuve Y... à la somme de 588 492, 92 francs au terme du décompte suivant : " Revenus du ménage gains annuels

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n K 92-18.823 et V 92-19.430 ; Attendu que le Fonds d'assurances formation pour

moteurs de cyclomoteurs, l'a condamné à 333 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 du décret n° 92-987 du 10 septembre

R. 40 et R. 41 du Code pénal tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars 1994, des articles 112-1 et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993

3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ; 5°/ que l'objet de la protection conférée par un CCP

d'appel de Caen (3e chambre), au profit du syndicat Intercommunal de Honfleur et sa région, dont le siège est mairie de Honfleur, 14600 Honfleur, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° E 92-10.078 formé par : M.

14 avril 1987 et, d'autre part, une indemnité égale à 5 % de 814 846 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi n° G 92-17.855 : Attendu que la société Procrédit fait grief

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par application de l'article 93 - ex 99 - du Traité CE, la directive 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 énonce que "dans le cas où les Etats membres

minières; qu'en décidant que l'article 20 II de la loi du 27 janvier 1993 qui prévoyait un abattement au seul bénéfice des cotisations du régime général mentionné à l'article L.241-5 du Code de la

minières; qu'en décidant que l'article 20 II de la loi du 27 janvier 1993 qui prévoyait un abattement au seul bénéfice des cotisations du régime général mentionné à l'article L.241-5 du Code de la

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives

[K], la chambre de l'instruction a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'interdiction de transcription posée par l'article 100-5,

-40.899, G 92-40.901, J 92-40.902, K 92-40.903, M 92-40.904, N 92-40.905, et P 92-40.906 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

excluait que l'allocation du FNS puisse être considérée comme accessoire d'une prestation de sécurité sociale; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la

excluait que l'allocation du FNS puisse être considérée comme accessoire d'une prestation de sécurité sociale; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la

excluait que l'allocation du FNS puisse être considérée comme accessoire d'une prestation de sécurité sociale; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la