tendait à voir déclarer irrecevable l'appel de Mme X... en raison de sa tardiveté, ce dont il résultait que la cause des deux demandes était incontestablement distincte, la cour d'appel a violé les articles

La SARL 4D soutient en premier lieu que le conseiller de la mise en état, en application de l'article 914 du code de procédure civile, a uniquement compétence pour déclarer irrecevables les conclusions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure

Par conclusions d'incident du 18 septembre 2024, la Société générale demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 909, 551 et 68 du Code de procédure civile, Vu l'article 914 du code

Motifs : L'article 914-4 du code de procédure civile dispose notamment que " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue " et que " L'ordonnance

L'article 914 du code de procédure civile sanctionne donc un défaut de diligence d'une partie, non un vice de procédure.

914 dudit code n'était pas applicable à la procédure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue

pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie par les articles 905, 905-1 et 905-2 du même code ; qu'en retenant néanmoins que l'article 914 du code de procédure civile lui

pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie par les articles 905, 905-1 et 905-2 du même code ; qu'en retenant néanmoins que l'article 914 du code de procédure civile lui

le GIE ASTRIA conclut à la confirmation de l'ordonnance critiquée, demandant à la cour de : - constater que la demande de monsieur X... est nulle en ce qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article

ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, article 914, alinéa 1er in fine, du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motif expressément adopté de l'ordonnance

de la mise en état est désormais compétent pour statuer sur toutes les exceptions de procédure ou doit on considérer que sa compétence est limitée aux irrecevabilités limitativement énumérées à l'article

le liquidateur aurait dû saisir préalablement le conseiller de la mise en état, exclusivement compétent, sous réserve de déféré devant la formation collégiale de la cour d'appel, en application de l'article

civile, la cassation à intervenir sur le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi ; 2 ) qu'aux termes de l'article

ACTE ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT, NE PEUVENT EXCEDER LA MOITIE DES BIENS SI LE DEFUNT LAISSE UN OU PLUSIEURS ASCENDANTS DANS CHACUNE DES LIGNES PATERNELLE ET MATERNELLE, ET QU'AINSI, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE

en état qui se borne à déclarer l'appel recevable ne commet aucun excès de pouvoir ; Et attendu qu'ayant relevé que la décision n'avait pas statué sur l'un des cas d'ouverture du déféré prévus à l'article

462 et 914 du code civil ; 3) ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état, sauf dans les cas limitativement énumérés par l'article 914-2 du code de procédure civile, sont insusceptibles

En vertu de l'article 914 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame X... a déféré cette ordonnance à la Cour à laquelle elle demande de déclarer son appel recevable (RG n° 8454/97).