à l'entrée en vigueur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, spécialement l'article 907 attribuant au conseiller de la mise en état, par renvoi à l'article 789 du C.P.C., compétence pour statuer sur

[D] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [D] aux dépens.

par décision de la cour (article 914-4 du C.P.C.).

En vertu de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui

- PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel n°25/02734 du 09 janvier 2025 en application des articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile.

552 du C.P.C., - que s'il était considéré que les dispositions de l'article 529 alinéa 1er du C.P.C. étaient en l'espèce inapplicables, celles de l'alinéa 2 du même texte le seraient tout autant de sorte

dues, outre la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. et les entiers dépens.

[N] [T] [Y] Assurances sont inapplicables, l'absence de référence, dans l'article 907 du C.P.C. en sa version applicable en l'espèce, aux dispositions des articles 780 à 807 du C.P.C., excluant la compétence

L'affaire a été fixée, en application de l'article 906 du C.P.C. à l'audience du 18 février 2026 (avis de fixation délivré le 11 septembre 2025).

L'affaire, fixée par priorité, en application des articles 917 du C.P.C. et R 322-19 du C.P.C.E., à l'audience du 7 janvier 2020, par ordonnance du président de la première chambre de la cour du 3 juillet

Vu les articles 909 et 910 du Code de Procédure Civile dans leur rédaction issue du décret no 2009-1524 du 09 Décembre 2009.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITE du 09 Octobre 2024 (Art. 902 C.P.C.)

Il soutient que comme l'avait retenu le C.M.E., il est certain qu'il avait bien formé des prétentions en vue de l'infirmation du jugement frappé d'appel dans le délai de l'article 908 du C.P.C.

MOTIFS I - Sur la demande tendant à voir écarter des débats, en application de l'article 906 du C.P.C., les pièces 1 à 54 produites par les époux [W] : La S.A.

de l'article 559 du C.P.C., et l'en débouter, - de réformer l'ordonnance de référé du 25 mars 2025, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'injonction à retirer les canalisations

Suivant avis de fixation adressé par le greffe de la cour le 28 octobre 2024, l'affaire a été fixée selon les modalités prévues aux articles 906 et suivants du C.P.C. à l'audience du 8 avril 2025 à laquelle

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 Avril 2024 (Art. 908 C.P.C.)

754 du C.P.C.) et en toute hypothèse, l'application de l'article 835 du C.P.C. n'est subordonnée à la preuve ni de l'urgence de la mesure sollicitée ni de l'absence de contestation sérieuse.