Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DE CADUCITE DU 23 AVRIL 2026 RG : 25/01350 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'article

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

procureur général près la cour d'appel de ce siège sollicite que la sanction de caducité de la déclaration d'appel ne soit pas relevée d'office au visa des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article

Il conviendra en conséquence en application des articles 906-1, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

la saisine du 'conseiller de la mise en état' pourtant inexistant dans le cadre de la procédure orientée à bref délai, les demandeurs à la caducité avaient conclu sur la base des dispositions des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 906 et 908 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme J... a interjeté appel le 6 février 2017 d'un jugement rendu

La présente cour d'appel chambre 1-7 a fixé le dossier à bref délai le 12 septembre 2025 par application des articles 904 à 906 du code de procédure civile avec une fixation de la date d'audience au 8

Le 20 mars 2026, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été rendu en raison d'une absence de conclusion dans le délai de 2 mois à compter du 22 décembre 2025, en application de l'article 906

Par conséquent, il convient en application de l'article 906 et 906-2 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 29 janvier 2026 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) Minute électronique N° RG 25/04991

Par message électronique du 8 avril 2025, elle l'a invitée à présenter ses observations sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions d'appel déposées dans le délai de l'article 906-2 du code

DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de Céline DELCOURT, Greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 08 Octobre 2024 par M.

DELCOURT, Greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 31 Décembre 2024 par M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-2 et 906-3 du CPC) du 18 septembre 2025 N° MINUTE : N° RG 25/03066 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre Minute n° 26/271 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 25/01826 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGMG APPELANTS

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 9 octobre 2025 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) N° MINUTE : 25/ N° RG 25/03046 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 10 juillet 2025 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) N° MINUTE : 25/ N° RG 25/01795 -