Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 2







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

du 10 juillet 2025

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)





N° MINUTE : 25/

N° RG 25/01795 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEC2

décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lille le 4 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01839



SCI POINTAUX

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Arnaud BOIX, avocat au barreau de LILLE





APPELANT





SARL SVL prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI





INTIME



Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,

Assistée de Marlène Tocco, greffier,



Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 02 avril 2025 ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 6 mai 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 12 juin 2026 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 906-1 du code de procédure civile l'invitant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;



Vu l'absence d'observations de l'avocat de l'appelante ;



L'article 906-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ;



En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimée dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.



Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel.









PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;



Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.







Le greffier, La présidente,







 Marlène Tocco Stéphanie Barbot











Copie adressée aux avocats constitués 

+ parties LS

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