AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda23ebdfd879688ffb4c17
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Aux termes de l'article 903 du code de procédure civile, dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
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1ere Chambre Section 1
6971c52fcdc6046d47342d3c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[K] soutient que l'intimée n'a pas respecté la règle édictée par l'article 903 du code de procédure civile et selon laquelle, dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant
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