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102 465 résultats pour « article 903 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda23ebdfd879688ffb4c17

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Aux termes de l'article 903 du code de procédure civile, dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

6971c52fcdc6046d47342d3c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[K] soutient que l'intimée n'a pas respecté la règle édictée par l'article 903 du code de procédure civile et selon laquelle, dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69677924cdc6046d47402ea3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 En application de l'article 909

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbd16f82de278292d1b4

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

Il fait grief à l'intimé qui s'est constitué le 16 janvier 2018 de ne pas l'avoir informé, mais avoir informé son prédécesseur, ce qui ne respecte pas les dispositions de l'article 903 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4 A

689c1e8721a9b237fdb6fd14

Appel

12 août 2025

12 août 2025

906-1 du code de procédure civile ; Vu les observations de l'appelante transmise par voie électronique le 04 juillet 2025 ; *** L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que': '

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68f1d5ba0b565ec7590f7be3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il estime dès lors qu'il ne peut être considéré que la société BGL avait régulièrement constitué avocat au sens de l'article 903 du code de procédure civile, au jour de la signification le 27 mai 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8618f

Appel

1 février 2002

1 février 2002

PARIBAS a fait assigner, en vertu des articles 903 et 908 du nouveau code de procédure civile, le P.D.G. de la S.A. PARIBAS, qui n'a pas constitué avoué.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210516

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de procédure civile énonce que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210857

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

930-1 alinéa 2 du code de procédure civile, d'adresser ses actes à la juridiction sur support papier pour être remis ou adressé au greffe ; qu'aux termes de l'article 903 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200385

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

133 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, ensemble, les article 903 et 133 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'intimée ne répliquait pas à la demande tendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d4e

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

L'article 903 du code de procédure civile prévoit que " dès qu'il est constitué l ¿ avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe. " Les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534cde37f394d0f8f6666e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Madame [O] fait valoir que la constitution de l'intimé méconnaît les dispositions de l'article 903 du code de procédure civile puisqu'il n'y a pas eu d'acte de procédure mais seulement une fiche RPVA,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63be640a13ef607c90ab682f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article 908 le délai fixé à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe est de trois mois, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.

Source officielle
CA

3ème chambre

69df1d4bcdc6046d47476979

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS L'article 906-2 du code de procédure civile dispose : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61609a4e54c6ec55cf710191

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[C] [E], conformément aux dispositions de l'article 903 du code de procédure civile ; qu'il contient toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 960 du même code, à savoir les nom, prénom, profession

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68fb977e11af6ba0065f382f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67134c05208351cec6586721

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[I]': L'article 903 du code de procédure civile énonce que «'dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe'».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b62e

Appel

11 juillet 2002

11 juillet 2002

et le liquidateur judiciaire/représentant des créanciers, bien que régulièrement assignés par actes séparés en date des 14 et 15 janvier 2002, conformément à l'article 903 et 908 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d673

Appel

7 février 2011

7 février 2011

CONTAT, conseiller Arrêt par défaut rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200008

Cassation

9 janvier 2014

9 janvier 2014

commandement et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, a été enregistré au greffe le 21 octobre 2011, soit un mois après l'audience éventuelle ; qu'il s'ensuit, par application de l'article

Source officielle