amendes de 250 francs chacune pour infractions aux règles sur les bulletins de paie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 591 et 593 du

Vu la connexité, joint les pourvois n°s D 89-44.220 et H 89-44.568 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 89-44.220 formé par la société Chauvenet : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 juin

Si l'article 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, interprété à la lumière de l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait peser

822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Selon les articles L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail, le comité social et économique, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article

qu'il résulte de l'article L.434-1 de ce Code, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4,

[P] en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un contrat de location établi par écrit conforme au contrat type dé'ni par décret en Conseil d'État, étant précisé que ce bail

a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

La locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé délivré le 20 mai 2016 par le nu-propriétaire sur le fondement de l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de reprise par sa belle-fille

15, I, et 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable ainsi que l'article 5 de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur ; 2°

de l'article 98 de la loi de Finances pour 1990 que, sous réserve de la déclaration prévue par lesdits articles et exclusive de toute autorisation administrative, les personnes physiques peuvent librement

ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légal ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

avant la délivrance de l’assignation du 9 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 L’action est donc recevable

de la violation des dispositions de l'article 21-II de la loi n 89-469 du 10 juillet 1989, fausse application des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation du principe général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 89-41.178 et n° Q 89-45.012 formés par la société Oxford Falcon France, société anonyme

- le 4 février 1999, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'exportations sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé sur la demande d'annulation d'actes de procédure, 2) le 9