Aux termes de l'article 873 du code civil : " Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout () ".

873 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et de l'article 1220 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

700 du code de procédure civile et Monsieur [Y] étant condamné aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 724 du code civil les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et l'article 804 du code civil dispose que la renonciation

héritiers qui, en application de l’article 873 du code civil, sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale et à titre hypothécaire pour le tout, lorsqu

370 du nouveau code de procédure civile, -que selon les dispositions des articles 873 et 1220 du code civil chaque héritier ne peut être tenu que pour sa part virile, -qu'à l'origine en 1979 les lieux

Selon l'article 873 du code civil, les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale et hypothécairement pour le tout.

paiement d'une somme qui aurait été indûment perçue par le de cujus ne pouvait être dirigée à leur encontre, la Cour d'appel a violé les articles 724, 778 et suivants ainsi que l'article 873 du Code civil

Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs. " Aux termes de l'article 873 du code civil, " les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement

droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4 Il résulte de l'article 873 du code civil que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession.

873, alinéa 1er, du code de procédure civile et de l'article 29 du règlement UE n° 961/2010 du 25 octobre 2010.

La société Tag Logistik oppose en premier lieu l'absence d'urgence, alors que l'une des conditions essentielles des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile est l'urgence, que l'assignation

n'ayant jamais été héritière de son père, par application des dispositions de l'article 805 du code civil et qu'en conséquence on ne peut lui réclamer aucune somme au titre de l'article 870 du code civil

872 et 873 du code de procédure civile.

873 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et l'article 1220 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

», la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et ainsi violé l'article 873 du Code civil, ensemble l'article L. 611-15 du Code de commerce ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse

intimés aux entiers dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ainsi, le créancier ne peut exiger de chacun des successeurs que le paiement d'une fraction de ce qui lui est dû. 27- L'article 873 du code civil dispose, en effet : « Les héritiers sont tenus des