SCANIA France, demandeur, * Me [B] [K] a comparu pour EURL AAT ASSAINISSEMENT, défendeur, Selon les termes de son assignation, la société SCANIA FRANCE demande au président du tribunal de : Vu l'article

873 du CPC, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'urgence et le fait qu'il ne saurait exister de contestation sérieuse, Ordonner la main- levée de la

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats ; IN LIMINE LITIS : * SE DÉCLARER compétent ; SUR LE FOND DES

Le conseil de la SAS R2SHOOT dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1204 du Code civil,

Vu l'assignation délivrée à la requête de la société L'AS DU NETTOYAGE demandant de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir, Cependant, Dès à présent, Par provision, vu l'urgence, Vu l'article

873 du CPC ne permettant pas que soit ordonnée une telle mesure en appel puisque le juge du fond a déjà été saisi et que les dispositions de l'article 771 du même code rendent le juge de la mise en état

Jak X... ; qu'après avoir constaté que " saisi sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et " 225-115, 225-117, 225-35 et 238-1 du code de commerce ", le président du tribunal

700 du CPC.

873 du CPC dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut allouer une provision au créancier ; Sont produits aux débats les commandes

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société ARCELORMITTAL

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, les articles 1103 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 23/09/2025 La SAS HOLDING [L] ne s'est pas présentée ni fait représenter

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1144-1 du code civil.

872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats ; IN LIMINE LITIS : SE DÉCLARER compétent; SUR LE FOND DES RÉFÉRÉS

en date du 13 janvier 2026, la SAS IMRING nous demande de : In limine litis, * Se déclarer incompétent au profit de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre Subsidiairement, Vu l'article

1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux dépens.

873 du CPC dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,