1420 du code de procédure civile la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 juillet 2024 (numéro d'ordonnance 2024IP00361) ; Rappelons que conformément à l'article 868

1420 du code de procédure civile la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 décembre 2024 (numéro d'ordonnance 2024IP651); Rappelons que conformément à l'article 868

conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 78,13 € qui seront mis à la charge du demandeur ; Rappelons que conformément à l'article

724 et 1005 du code civil, le premier dans rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, ensemble l'article 815-9 du même code ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme Z... a fait

1315 du Code civil, ensemble les articles 868 et 922 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 4°) ALORS QU'en décidant que le coût du remblaiement de la parcelle

avril 1964 et son épouse le 19 juillet 1977 ; que Mme A..., autre fille des donateurs, a assigné sa soeur en réduction de la donation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Henry X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

913 et 1094-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 868 et 922 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi

860, 4, du code civil ; que les donateurs sont décédés respectivement le 14 novembre 1989 et le 17 mars 1998 ; que M.

des parcelles situées sur la commune de Saint-Pierre Quiberon, la cour d'appel a violé l'article 868 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 868 du code

exposés, sauf en ce qui concerne les frais de l'expertise judiciaire d'un montant de 2.163 € et les dépens de greffe qui seront mis à la charge de la SARL LE CHOIX D'ISA ; Rappelons que conformément à l'article

charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 29,63 € TTC qui seront mis à la charge de la société FONCE RHINO ; Rappelons que conformément à l'article

conséquence, il convient de débouter Roland X... de sa demande de contre-expertise qui n'apparaît pas justifiée et indispensable à la résolution du litige l'opposant à sa soeur. 1°) ALORS QU'il résulte de l'article

consentie pour un prix correspondant à la valeur réelle du bien, a débouté Mme A... de sa demande tendant à faire juger que cette vente dissimulait une donation ; Sur le premier moyen : Vu l'article

867 du Code civil, sans rechercher si le conjoint survivant, qui avait reçu une libéralité excédant ses droits, tels que définis par l'article 767 du même Code, pouvait être considéré comme un successible

.; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 868 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, LE RAPPORT DES BIENS ET DROITS MOBILIERS DOIT SE FAIRE SUR LE PIED DE

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE LA TIERCE-OPPOSITION FIXE PAR L'ARTICLE 869 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, N'AVAIT PU COURIR FAUTE DE PUBLICATION REGULIERE DU

922 du code civil, applicable au litige, le calcul de l'indemnité de réduction devant ensuite être opéré conformément aux dispositions de l'ancien article 868, alinéa 1, du même code ; Considérant