du code de procédure civile.

jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948. ” Article 933 du code de procédure civile : “ La déclaration comporte les mentions

83 et 84 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 918 et 920 du code de procédure civile, À titre principal

, qu'en application de l'article 85 du code de procédure civile, la déclaration d'appel aurait dû, à peine d'irrecevabilité, être motivée, 1- ALORS QUE selon les dispositions spéciales du code des procédures

Motifs : Aux termes de l'article 85 du code de procédure civile 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un

des articles 83 et 84 du code de procédure civile.

945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés

85 du nouveau Code de procédure civile stipulant que les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles, il en résulte que le dépôt de conclusions

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière

Dès lors s'appliquent les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile selon lesquelles 'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

L'article 85 du code de procédure civile dispose par ailleurs que la déclaration d'appel doit préciser qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité

85 du nouveau Code de procédure civile autorisant les parties à déposer toutes observations utiles pour être versées au dossier dans le cadre du contredit ne déroge pas à l'obligation qu'ont les parties

[E] à 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.