SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 846 DU CODE RURAL ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRENEUR N'A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX,

DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SES ANCIENS FERMIERS, LES EPOUX Y..., L'ONT, EN 1961, ASSIGNE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR REPRISE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, RELATIVES A LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE PAR L'EXERCICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE

APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES ET, D'AUTRE PART, UNE EXPLOITATION DE 30 HA AVEC CORPS DE FERME, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES PRENEURS EVINCES EXPLOITAIENT AINSI UN AUTRE BIEN RURAL AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL.; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR EVINCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NE PEUT DEMANDER DE DOMMAGES-INTERETS AU

En application de l'article 846 du CPC disposant l'oralité de la procédure devant cette juridiction il est fait droit à sa prétention et l'affaire est ainsi plaidée. application de l&apos

fin de non-recevoir mais d'un vice de forme, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'irrégularité formelle de la saisine du tribunal d'instance ait causé un grief à celui qui l'invoque, a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QU'AU CAS OU IL VIENT A ETRE ETABLI QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A

1134 du code civil, des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail et de l'article 846 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un syndicat professionnel n'a d'existence légale qu'à compter du

CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER UNE FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS ; ATTENDU, ENSUITE, QU'IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE, QUI PRETEND AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre la société Banque de Havilland ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'article

HABITERAIT SUR LES LIEUX DE L'EXPLOITATION OU A PROXIMITE, NI QU'ELLE POSSEDAIT LES MOYENS D'ACQUERIR LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL EN FAISANT VALOIR QUE CEUX-CI NE REMPLISSAIENT PLUS LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 846 et 847-1 du code de procédure civile, ensemble les

845 DERNIER ALINEA ET 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAILLEUR EXPLOITANT DE CARRIERES, QUI EXERCE LA REPRISE, DOIT S'ENGAGER A ENTREPRENDRE EFFECTIVEMENT L'EXPLOITATION

2006, portant réforme des successions et des libéralités, d'appliquer au présent litige, les dispositions antérieures à ce texte ; que Mme Bérangère A... affirme que selon l'article 846 du code civil,

845 DU CODE RURAL ET OUVRAIT AU PRENEUR LE DROIT AUX DOMMAGES-INTERETS PREVU A L'ARTICLE 846 DU MEME CODE, CE TEXTE ECARTANT IMPLICITEMENT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE POUR LES DECISIONS JUDICIAIRES INTERVENUES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 846, 847-1 et 446-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement