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CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91803

Appel

18 juin 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TJ

JAF Cabinet 1

68152de381a9051a41bd31a0

T. Judiciaire

4 avril 2025

1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, en cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation

Source officielle

TJ

JAF 5

68f950a2de0ebe408dac7ac5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

Source officielle

TJ

JAF 5

68f950bdde0ebe408dac8311

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

Source officielle

TJ

JAF 5

68f950a5de0ebe408dac7b7f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

Source officielle

TJ

JAF Cabinet 1

68152de181a9051a41bd317b

T. Judiciaire

4 avril 2025

1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, en cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation

Source officielle

TJ

JAF Cabinet 1

68152de281a9051a41bd318c

T. Judiciaire

4 avril 2025

1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, en cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation

Source officielle

CA

1re chambre de la famille

6431068128558704f52e6aa3

Appel

7 avril 2023

La cour rappelle qu'en application de l'article 842 du code civil, les parties peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires en vue de la poursuite d'un partage à l'amiable.

Source officielle

TJ

Chambre Civile

678028909c3ba90f51dc3d7e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

[L] [O] demandent en définitive au tribunal de : “ Vu les articles 778, 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 840, 843, 860-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle

TJ

JAF 5

67941706dc35c03afb714329

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

Source officielle

TJ

JAF 5

68f950a1de0ebe408dac7a2a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

Source officielle

TJ

JAF 5

68f950adde0ebe408dac7e51

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

Source officielle

TJ

JAF 5

68f950c2de0ebe408dac849e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

Source officielle

TJ

JAF 5

68f950d0de0ebe408dac88b8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

Source officielle

TJ

JAF Cabinet 1

68152ddf81a9051a41bd3140

T. Judiciaire

4 avril 2025

1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, en cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation

Source officielle

TJ

1ère Chambre Cab1

677d7d5eb032d83cfd3e739c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [P] [N] sera donc condamné à payer à messieurs [S] [N] et [R] [N] la somme totale de 3.000 € en application de l'article 700 du code

Source officielle

TJ

JAF 5

68f950acde0ebe408dac7de5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

Source officielle

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100159

Cassation

27 mars 2024

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Source officielle

TJ

JAF 5

679416fedc35c03afb714245

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

Source officielle

TJ

JAF 5

68f950aede0ebe408dac7e91

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

Source officielle

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