époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur le moyen tiré du droit pour Mme Z... d'exercer l'ancien "retrait successoral" prévu par l'article

" POUR APPRENDRE QU'ELLE DESIRAIT REPRENDRE LA PROPRIETE "; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ANNULER LE CONGE SUSVISE, RETIENT L'OMISSION TOTALE DE MOTIFS ET DE LA REPRODUCTION DES TERMES DE L'ARTICLE

841 du code de procédure civile, si la procédure visée était celle des articles 840 et suivants de ce code.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, "A DEFAUT DE CONCILIATION, L'AFFAIRE EST IMMEDIATEMENT JUGEE OU,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE PRENEUR EN VERTU DE CE TEXTE LUI INTERDIT DE CONTESTER ENSUITE LA VALIDITE DU CONGE POUR QUELQUE MOTIF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

135 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, des articles 843 et 841 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, d'une part, commis un excès de

juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'arrêt attaqué a déclaré que, de manière erronée, le juge des référés avait fondé la désignation d'un expert sur l'article

LA PREMIERE PERIODE D'UN BAIL SOUSCRIT POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES SANS PREVISION D'UNE RESILIATION A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE AUX FINS DE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONGE DELIVRE LE 5 MAI 1969 POUR LE 11 NOVEMBRE 1970 COMPORTE MENTION DES MOTIFS INVOQUES PAR LE BAILLEUR ET REPRODUIT LES TERMES DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE RENVOI D'UNE AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE

l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait se limiter à examiner la validité du congé délivré au seul regard des dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA FACULTE DE RETRAIT QU'ETABLIT CET ARTICLE EN FAVEUR DES SUCCESSIBLES ET A L'OCCASION DE LA CESSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR EST FORCLOS A CONTESTER LES MOTIFS D'UN CONGE QU'IL N'A PAS DEFERE AU TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL RURAL DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR, 18 MOIS AU

QUE, " AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR GUYONNEAU DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DANS LA MESURE OU L'ARRET DECLARAIT QUE LE CONGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPE DE LA FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-47 A L 411-50 ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER

POURVOI, ILS N'AVAIENT PAS NOTAMMENT A RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT VOULU PLACER LE CESSIONNAIRE DANS LA MEME SITUATION QUE S'IL AVAIT ACQUIS UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, ETANT DONNE QUE L'ARTICLE