Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943579ba5988459c42095
25 mai 1976
25 mai 1976
, LE PRENEUR N'AYANT NI ENFANT NI DESCENDANT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 845-1 DU MEME CODE N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION A LA PORTEE
Source officielleciv3
60794b889ba5988459c435b6
4 février 1986
4 février 1986
B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en reprise alors, selon le moyen, "que les conditions du droit de reprise doivent être appréciées uniquement en application de l'article 845 du
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c416b5
23 avril 1974
23 avril 1974
MODIFICATION DE LA NATURE DES CULTURES EN VIOLATION DES CLAUSES DU CONTRAT, D'AVOIR FONDE LEUR DECISION SUR L'ABSENCE DE MENTION DE CE MOTIF DANS LE CONGE ET SUR LE FAIT QU'UN TEL MOTIF N'ETAIT PAS PREVU A L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940e19ba5988459c3f782
10 juin 1970
10 juin 1970
832 DU CODE RURAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, " RELATIVES AUX SOUS-LOCATIONS DE PARCELLES, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC COMME CELLES DE L'ARTICLE 832, RELATIVES AUX CESSIONS
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c41565
6 novembre 1973
6 novembre 1973
837 DU CODE RURAL ; QUE LA RESILIATION, POSSIBLE MAIS NON OBLIGATOIRE, PREVUE A L'ARTICLE 188-6 DU MEME CODE " NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI L'INFRACTION COMMISE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401ad
13 juin 1972
13 juin 1972
AYANT D'AILLEURS ADMIS QUE LE TERME DU 1ER DECEMBRE 1968 AVAIT ETE REGLE SOUS CETTE FORME " ET QUE, D'AUTRE PART, " LES JUGES N'ETAIENT PAS EN DROIT DE DEDUIRE A PRIORI DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL QUE
Source officielleciv3
60794b879ba5988459c435a7
22 mai 1986
22 mai 1986
l'empire de l'ancien bail, étaient insusceptibles de justifier la résiliation du nouveau bail, à défaut de manquement constaté après la prise d'effet de ce dernier ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f79e
28 mai 1970
28 mai 1970
CONTESTEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE " L'ARTICLE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4128a
9 juillet 1973
9 juillet 1973
LOUEES, EN TROISIEME LIEU, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE SELON LEQUEL LA FERME ETAIT EN BIEN MEILLEUR ETAT QU'AU MOMENT DE L'ENTREE DU FERMIER DANS LES LIEUX, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c41708
20 mai 1974
20 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fdfa
17 novembre 1971
17 novembre 1971
A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE" DU 3 FEVRIER 1967, OBTENUE PAR ANCET, EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETE EXECUTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 929 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL,
Source officielleciv3
6137213bcd580146773f2112
20 juin 1990
20 juin 1990
délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 89-10.809 et T 89-10.883 ; Sur le moyen unique ciaprès annexé : Attendu qu'après avoir constaté que les commandements faisaient mention de l'article
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c4307a
15 mai 1984
15 mai 1984
D'UNE FERME D'UNE CENTAINE D'HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., BAILLEURS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 NOVEMBRE 1982) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 840 DEVENU L'ARTICLE 411-53
Source officielle1ère Chambre section B
697c6c17cdc6046d473a7b17
26 janvier 2026
26 janvier 2026
54 et 56 du code de procédure civile ; - dire et juger M. le comptable public irrecevable et infondé en sa demande sur le fondement de l'article 840 du code civil ; - débouter M. le comptable public
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405a8
4 janvier 1973
4 janvier 1973
STATUT DU FERMAGE LES BAUX DE PARCELLES QU'ELLES CONCLUENT ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE BAIL MENTIONNAIT QU'IL ETAIT SOUMIS, POUR SON RENOUVELLEMENT, " AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES
Source officielleChambre 1 Référés
6983977fcdc6046d47eca9d6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110799
19 décembre 2018
19 décembre 2018
X... chacun, une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens d'instance ; Aux motifs que, l'article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d2bc71a6a83181c8dab
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[O] ne justifie pas de diligences susceptibles de satisfaire à l'exigence de tentative de partage amiable posée par l'article 840 du code civil. Par conclusions notifiées le 11 mai 2022, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110351
13 juin 2019
13 juin 2019
la somme de 18.725,83 euros, la différence entre la somme de 64.950,54 euros et celle de 43.034 euros s'élevant à 21.916,54 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
613724c2cd580146774181e7
7 juin 2006
7 juin 2006
que son auteur aurait en l'espèce tenté de concilier les parties, de sorte que ladite décision est entachée d'une violation de larticle L. 331-3 du code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles
Source officiellePage 2 sur 1662