Le deuxième alinéa de cet article L. 832-2 dispose que : " les ressortissants de pays figurant sur la liste () des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les

11 du décret attaqué ont institué un article R. 832-2, pris pour l'application des dispositions précitées, aux termes duquel : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son

Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant

Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que : " les titres

Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant

Elle cite l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle qu'en vertu de l'article L. 311-1 du même code, la délivrance d'un titre de séjour " vie privée

Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que

) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle tenant à la compatibilité des dispositions des articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " les titres de

Elle cite l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle qu'en vertu de l'article L. 311-1 du même code, la délivrance d'un titre de séjour " vie privée

B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en retenant que les dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des dispositions des articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus L. 411-6 et R. 441-6 du même code ; - commis une erreur de droit et inexactement

Raymond X... a invoqué une créance de salaire différé au titre de sa participation à l'exploitation agricole ; qu'il a demandé, en outre, à bénéficier des délais de paiement prévu à l'article 832-1, alinéa

Selon l'article R. 832-2 du même code : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte

de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle tenant à la compatibilité des dispositions des articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mme B A soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - les articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sans préjudice des dispositions des articles

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 832-2 et L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son article L. 313-14, l'article 8 de la convention