TA35 · 5ème Chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 juillet, 3 septembre 2021 et 27 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Salin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle tenant à la compatibilité des dispositions des articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard du droit de l'Union européenne et en particulier des articles 20 et 21 du traité de fonctionnement de l'Union européenne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la décision du préfet est entachée d'un défaut d'examen complet et approfondi de sa situation notamment au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 -  les articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inconventionnels ;  
 - le visa demandé pour l'installation en France métropolitaine des étrangers résidant à Mayotte méconnait les principes de non-discrimination et de liberté de circulation ;  
 - la décision méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre ; 
 - et les observations de Me Salin, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante comorienne, bénéficiaire d'un titre de séjour à Mayotte, est entrée irrégulièrement en métropole et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décision du 1er mars 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer le titre demandé. Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a cité les dispositions de droit applicable et relevé que Mme A ne disposait pas du visa spécial pour les étrangers venant de Mayotte. Cette motivation et l'ensemble des mentions de la décision permettent de vérifier que le préfet a procédé à un examen suffisant de la demande de l'intéressée au vu des éléments qu'elle avait présentés.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat dans le département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. / Le visa mentionné au présent article est délivré de plein droit à l'étranger qui demande l'asile lorsqu'il est convoqué par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour être entendu. () ". 
 4. Ces dispositions imposaient à Mme A pour s'installer en France métropolitaine, de disposer du visa mentionné à l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'intéressée soutient que ces dispositions font obstacle à son droit à la libre circulation en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, s'agissant d'un refus de titre de séjour, qui n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner de sa famille ni de contraindre ses enfants à quitter la métropole, qu'elles feraient obstacle à la libre circulation en France de ses enfants, ni qu'elles conduiraient à leur expulsion, ni qu'elles les obligeraient à quitter la France ni enfin qu'elles auraient les mêmes effets pour elle-même. Par ailleurs, Mme A soutient que ces dispositions seraient contraires aux articles 20 et 21 du traité de fonctionnement de l'Union européenne ou aux articles 2 et 3 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le droit de l'Union garantissant la libre circulation des travailleurs ou des personnes sur le territoire européen ne trouve à s'appliquer qu'en cas de franchissement des frontières internes des différents pays au sein de l'Union et une situation purement interne à un seul État écarte l'application du droit européen. En l'espèce, Mme A résidait à Mayotte, département français, puis s'est installée en Ille-et-Vilaine. Elle n'a donc pas franchi de frontière interne au sein de l'Europe, restant à l'intérieur d'un seul État, la France. Elle ne peut donc se prévaloir utilement du droit de l'Union, quand bien même son conjoint aurait un emploi en France métropolitaine et ses enfants seraient scolarisés à Rennes. Le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instituant un visa spécial pour les étrangers venant de Mayotte pour résider en métropole doit être dès lors écarté. 
 5. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, qui fait application de la réglementation européenne en matière de visa, que cette réglementation institue des discriminations fondées sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, en soumettant à l'obligation de visa les ressortissants de certains pays alors que d'autres en sont exemptés par ce règlement européen. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination doit être écarté. 
 6. Sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'État à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous la condition que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois. Les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article du 6° de L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était titulaire d'un titre de séjour délivré par le représentant de l'État à Mayotte. Il est constant qu'elle n'a ni obtenu, ni même sollicité l'autorisation spéciale prévue par les dispositions précitées. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu légalement lui opposer une entrée irrégulière pour refuser sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur sans que la circonstance que l'intéressée contribuerait à l'entretien et l'éducation de ses enfants ait une incidence sur sa situation.  
 8. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".  
 9. La présente décision n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme A de ses enfants et l'intéressée, qui n'a jamais disposé d'un titre de séjour en France métropolitaine, ne fait état d'aucun obstacle à la poursuite de sa vie familiale. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 11. En se bornant à dire que la décision contestée la prive de pouvoir résider et travailler régulièrement sur le territoire métropolitain auprès de ses enfants et de subvenir à leurs besoins matériels alors que la présente décision n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses enfants, Mme A n'établit pas que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de Mme A aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de Mme A d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
   
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
   
 F. Etienvre 
   
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé  
 F. Terras 
 La greffière, 
 signé    
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.