Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions pertinentes de l’article 83 de l’ancien code pénal de 1969, en vigueur jusqu’au 1 er février 2014, sont ainsi libellées  

Mais ce premier point n'est pas invoqué par Mme [M] et sur le second, la Cour de cassation a définitivement jugé que : 'Aux termes des dispositions de l'article 83-1 de la convention collective nationale

The State shall pay compensation to third parties, except in the cases provided for in Article 83 §§ 3 and 4, Article 83-1 § 2 and Article 83-2 § 2 of this Code.” 25.

du travail et de l'article 83-1 de l'accord de groupe, est justifié par la gravité des faits, lesquels ne sont pas prescrits et, de dernière part, à titre subsidiaire, que, si la convention devait être

Loi n o 200/1990 sur les contraventions (en vigueur au moment des faits)   Selon l’article 83 § 1, ne peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire que les décisions infligeant pour contravention

AU COURS DES ANNEES EN LITIGE ONT ETE DEDUITS DES BENEFICES TAXES ; QUE, PAR SUITE, LES PRETENTIONS DU CONTRIBUABLE SONT SUR CE POINT SANS OBJET ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 83-1-2° DU CODE GENERAL

The rule which governed costs in such cases was that in Article 83 § 1 (3) of the Code of Civil Procedure, which by virtue of Article 144 of the Code of Administrative Procedure also applied in judicial

    Legal assistance Under Article 83 § 1 of the Law of 6 June 1997 – Code of Criminal Procedure (“the Code”), which entered into force on 1 September 1998, an accused may appoint a lawyer to

    The Code of Civil Procedure, as it stood at the material time Article 83 § 1 “The parties have equal procedural rights.

préliminaire, 80-1, alinéa 2, 83-1 et 83-2, 114, 116, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, violation du principe selon lequel

Le 2 mars 2001, le juge du tribunal d'arrondissement (Obvodní soud) de Prague 3 fit droit à la demande du procureur et ordonna, en vertu de l'article 83 § 1 du code de procédure pénale, une perquisition

Article 83. Technical means of surveillance and control “1.

En conséquence de quoi, et conformément à l'article 83-1 de la Convention Collective du 18 avril applicable à notre établissement, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, cette mesure

français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ".

La cour d'appel leur demanda de payer une caution en vertu de l'article 83 § 1 (l'ancien article 25 § 1) de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n o 51/1998.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

   A l’issue de l’audience, le tribunal jugea le requérant coupable d’avoir commis, le 14 août 1979, le délit (Vergehen) de coups et blessures (article 83 § 1 du code pénal) sur la personne de

0 bis de l'article 83 du code général des impôts. 9.