bon droit que la cour d'appel a écarté la compensation invoquée dans la succession de René Y... ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

[W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 829 et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu

[F] aurait laissé dépérir le bien qu'il occupait à titre privatif, la cour d'appel a violé les articles 829 et 815-13 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 2,

pour un échange de pièces " ce dont il s'évinçait que la société Kaupthing Bank avait comparu volontairement sans soulever immédiatement l'irrégularité de l'acte de saisine, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL (REDACTION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962), ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUT PRENEUR DOIT INFORMER LE BAILLEUR DE SA SITUATION D'EXPLOITANT ET DE TOUT

borner à approuver le notaire d'avoir réintégré dans l'actif successoral la somme de 36 000 francs et à ordonner la réintégration de la somme résiduelle de 10 000 francs, de sorte qu'elle a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 829 et 847-1 du nouveau Code de procédure civile ;

évaluant forfaitairement les biens meubles dépendant de la succession à une somme forfaitaire correspondant à 5 % des biens de la succession selon les règles fiscales, la cour d'appel a violé les articles

Eu égard aux particularités des intérêts patrimoniaux en cause, il lui conviendra plus spécifiquement de recourir à un expert pour évaluer, à la date de ses opérations, conformément à l'article 829

829 et 832-4 du code civil, ensemble l'article 1351 ancien, 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, alinéas 1er et 2, et 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

AVAIT SUBSTITUE A CETTE LISTE UNE LISTE ELABOREE PAR LUI DE TOUTES PIECES" ; MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS DE BAIL PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

chose jugée par l'arrêt ; qu'elle considère que sous couvert d'une réévaluation des biens, les appelants souhaitent remettre en cause les décisions de justice déjà intervenues ; qu'en application de l'article

calculant ces charges à compter de la date de la donation jusqu'au prononcé de sa décision, soit postérieurement au décès de Monsieur Pierre X... intervenu 20 décembre 2003, la Cour d'appel a violé les articles

recevable en son action, bien que ne justifiant pas de ses droits dans la communauté, et d'avoir dit qu'il était débiteur des sommes en cause, à l'égard de ses parents ; Mais attendu que selon l'article

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 829 et 856 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession les

susvisé, ensemble l'article 829 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le défaut de saisine régulière d'un tribunal constitue une fin de non-recevoir ; que le moyen

susvisé, ensemble l'article 829 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le défaut de saisine régulière d'un tribunal constitue une fin de non-recevoir ; que le moyen

[B] ne tend qu'au rappel de la règle de droit énoncée à l'article 829, alinéa 2 du code civil, selon laquelle la date de jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage est la plus proche