Cour de Cassation · civ3 — 2 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL (REDACTION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962), ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUT PRENEUR DOIT INFORMER LE BAILLEUR DE SA SITUATION D'EXPLOITANT ET DE TOUT CHANGEMENT INTERVENU EN COURS DE BAIL ET QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;



ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUE MADAME X... AVAIT CONSENTI A M Y..., PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 NOVEMBRE 1980), ENONCE QUE LA LEGISLATION DES CUMULS EXPRIMEE PAR LES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL N'A QUE DES EFFETS LIMITES DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS PRENEUR-BAILLEUR ET QUE DONNER AU BAILLEUR LA POSSIBILITE DE FAIRE RESILIER LE BAIL POUR INFRACTION AUXDITES REGLES SERAIT, D'UNE PART, FAIRE JOUER AU PROFIT D'UN PARTICULIER UNE LEGISLATION D'INTERET GENERAL, D'AUTRE PART, ENFREINDRE LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DES ARTICLES 829 ET 840 DU CODE RURAL SUR LES CAUSES DE RESILIATION ;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;