de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts Y... ne disposent pas à eux seuls de la majorité

Le 18 février 2020, Mme [U] a assigné Mme [E] aux fins de voir ordonner, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, la sortie d'indivision par adjudication du cheval et la liquidation

[X] [W], Mme [P] [W] et Mme [D] devant le président d'un tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du code civil,

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

de lui donner acte de ce qu'il occupait l'appartement faisant l'objet de la demande d'indemnité sollicitée à son encontre depuis le 1er décembre 1989, sans invoquer la prescription quinquennale de l'article

général des impôts ; qu'ultérieurement, le receveur principal des impôts de Versailles Plaisir a, pour recouvrer sa créance, fait assigner M. et Mme X... devant le tribunal sur le fondement de l'article

[F] [D], en leur qualité d'héritiers du débiteur (les consorts [D]), en partage et licitation d'un immeuble indivis entre la succession et Mme [D] sur le fondement de l'article 815-17 du

Par ordonnance du 17 octobre 2000, le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du code civil, a autorisé le notaire chargé du règlement amiable

[R], en sa qualité de nu-propriétaire indivis, sur le fondement des articles 815-2 et 815-6 du code civil, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre de travaux de couverture

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Jean-Marie A..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 9.

Z... et Mmes Y..., sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, en liquidation-partage de l'indivision Theves-Jachiet, et en licitation préalable de l'immeuble hypothéqué; que la société Pitchairmer

-1135 du 3 décembre 2001, ensemble les articles 815-18 et 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 02 avril 2025, Madame [W] [K], Madame [H] [M] et Monsieur [A] [K] sollicitent, au visa de l’article 815 du Code de procédure civile, de voir : «

Un arrêt du 4 juin 2007 a annulé la vente, l'acte notifié n'étant pas conformé aux exigences de l'article 815-14 du code civil. 5.

I] à lui payer le solde de deux prêts immobiliers consentis le 13 juillet 2010, un tribunal a ordonné la licitation-partage d'un immeuble dont elle détenait 99% de l'indivision sur le fondement de l'article