l'article 81 1 du Traité instituant la CEE, elles ne peuvent procéder au bilan économique du réseau puisque, aux termes de l'article 4 du règlement 17/62 du Conseil, seule la Commission des communautés

D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NICE DU 3 JUILLET 1970; QUE CE DEFAUT DE PAIEMENT N'EST PAS CONTESTE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, PRISE EN EXECUTION DE L'ARTICLE

X... avait soulevé devant lui, sans examiner, au préalable, si l'imposition contestée était légalement fondée au regard des dispositions des articles 81-1° et 83-3° du code général des impôts, dont l'administration

PREVUE A LEUR PROFIT QUE DANS MESURE OU LES FRAIS PARTICULIERS DONT ELLE EST DESTINEE A TENIR COMPTE NE SONT PAS DEJA COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES DE L'IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE

contrat litigieux contrevient aux dispositions de l'article 81 § 1 du Traité, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la convention de fourniture de bière et de son avenant.

Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 102 du Code

QUE, D'APRES L'ARTICLE 81-1 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, CODIFIE SOUS LES ARTICLES 117 ET 169 DU CODE ET APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1961 A 1963, L'AVANTAGE RESULTANT POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS

et salaires perçus en rémunération d'une activité à l'étranger, visés à l'article 81 A qui constitue une simple subdivision de l'article 81, se trouvent ainsi exclus des bases de cette taxe et qu'en décidant

X... déduction dsdits frais sur le fondement de l'article 81-1 du code général des impôts pour les montants indiqués ; qu'en revanche pour l'année 1974, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée

L. 442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1-2 et L. 420-2, alinéa 2, du même code et de l'article 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'en effet, la demande

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après avoir écarté des

85-1 et 85-3 du traité CE, devenus les articles 81-1 et 81-3 du Traité, 2 / que, dans leurs conclusions, les consorts X... et Mme Y... avaient clairement identifié de nombreuses clauses du contrat

de l'article 81-1 du C.G.I., et ayant pour objet de couvrir des frais d'emploi de la nature de ceux dont la déduction supplémentaire applicable à sa profession tient compte.

2 et 4 de l'article L. 420-1, 2 , du Code de commerce et par l'article 81-1 du Traité de Rome ; et que ces marchés n'étaient que des illustrations de pratiques dont la preuve était recherchée dans

requérant d'un découvert d'un montant important garanti par une hypothèque dans un établissement bancaire qu'il contrôlait et vis-à-vis duquel son indépendance n'était plus assurée en violation de l'article