Conseil d'État · SECTION — 17 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614367
- Date
- 17 novembre 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Application des déductions supplémentaires prévues en faveur de certaines professions [ article 83-3 du C.G.I. ] - Cas où le salarié perçoit des allocations spéciales affranchies de l 'impôt en application de l'article 81-1 du C.G.I., et ayant pour objet de couvrir des frais d'emploi de la nature de ceux dont la déduction supplémentaire applicable à sa profession tient compte.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 17 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614367
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel