L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après avoir écarté des

second pour recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 420-1 du code de commerce ainsi que par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, en se concertant pour coordonner, au niveau national, leurs comportements dans le cadre des procédures

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après dit n'y avoir

76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 CODIFIEES A L'ARTICLE 81-A-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...

3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, et l'article 1382, devenu 1240, du code

chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 27 février 2004, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 81 A du code général des impôts : "Les traitements et

d'escroqueries qui restent en l'état hors de la saisine du juge d'instruction ; 1 ) "alors, d'une part, que la chambre d'accusation, lorsqu'elle est directement saisie en application notamment de l'article

conservatoires ; que par décision du 23 octobre 2000, non frappée de recours, le Conseil de la concurrence, après avoir jugé la saisine recevable et relevé qu'il était compétent pour appliquer les articles

bien décidé d'user de leurs droits, mais n'ont pas déposé leur demande dans les formes prévues par l'article 81 précité ; qu'il en résulte qu'une information a bien été communiquée aux époux T... quant

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

de commerce et celles de l'article 81 du traité CE, devenu l'article 101 § 1 du TFUE, leur a infligé des sanctions pécuniaires et a prononcé des injonctions. 5.

1er, paragraphe 1, sous f), le Règlement exempte de l'article 81, paragraphe 3 du traité, les accords de "système de distribution sélective" par lesquels "le fournisseur s'engage à ne vendre les biens

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 81 du code général des impôt visent : "Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger

L. 420-1 du code de commerce ainsi que par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, en se concertant pour coordonner, au niveau national, leurs comportements dans le cadre des procédures