AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fc1fcdcdc6046d47e0be76
6 mai 2026
6 mai 2026
[N] [T] [Y] Assurances sont inapplicables, l'absence de référence, dans l'article 907 du C.P.C. en sa version applicable en l'espèce, aux dispositions des articles 780 à 807 du C.P.C., excluant la compétence
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1ère Chambre
69f2e76bcdc6046d470cbb35
29 avril 2026
29 avril 2026
Abeille IARD & Santé à payer à Mme [K] la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - laissé les dépens provisoirement à la charge de Mme [K].
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