16 et 802 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 802 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

455, ensemble l'article 802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 802, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Juin 2025 en audience publique devant Thomas BOTHNER, Vice-Président, statuant en Juge Unique, assisté de Sylvie MARIUS, Greffier.

 805 du code de procédure civile.

Dès lors, ces pièces n'ont pas été produites contradictoirement au sens de l’article 16 du code de procédure civile et doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 802 du code de procédure

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la recevabilité des conclusions de l'appelant remises le 18 novembre 2022 : Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[F] [O] à payer au [Adresse 5] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

N° RG 22/08705 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLIE COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

783 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.