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3 747 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8d8cecdc6046d47236da2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la résiliation du contrat Les stipulations de l'article 8.2 du contrat prévoient dans le détail la procédure à suivre en cas de présence d'un locataire dans le centre commercial faisant concurrence

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00020

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

seuls ces encours correspondaient au "produit généré par la prestation" de la société Label finance ; que la cour d'appel, pour refuser d'interpréter le contrat, a pourtant retenu que "le libellé de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101176

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Y... a assigné ce dernier en nullité du contrat du 21 juin 2000, à défaut, pour l'article 8.2, de prévoir une participation proportionnelle aux recettes provenant de l'exploitation conformément aux dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508780_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Toutefois, il ne ressort pas des termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation que cet article prescrive la mention, dans les offres des candidats, des prix publics du constructeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00250

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

8 un engagement de non-concurrence ; qu'aux termes de l'article 8.2, la SAGED s'interdisait expressément, pour une durée de dix ans à compter de la date du transfert, de s'intéresser ou de participer

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587b3

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

définitivement son activité, a assigné devant le tribunal de commerce la société Somaba aux fins de la voir condamner à lui verser une indemnité pour abus de position dominante, ce par application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base dans les conditions prévue à l'article 8.2 de la CCNRF.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081852

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

: " L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée (...) " ; que si l'article 8.2 des statuts approuvés par le décret attaqué prévoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02067

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

ALORS en tout état de cause, sur la durée de la période de stage, QU'il résulte de la combinaison des articles 6.3 de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200485_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Celle-ci, qui ne débouche pas directement sur la voie publique, mais sur la voirie interne du projet, constitue une voie de circulation interne au sens de l'article 8.2 précité.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0d4dacdc6046d47d9ccff

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais de la locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ1

61372474cd580146774159f1

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

sur une partie substantielle de celui-ci" et de "l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou un fournisseur qui ne trouve pas de solution équivalente" (article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504165_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

d'illégalité ; o en tout état de cause, la méconnaissance de l'article 8.2 du règlement du PLUi, par le permis de construire modificatif demandé n'est pas caractérisée, la faisabilité technique de la

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587b6

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

caractériser l'état de dépendance économique de fournisseurs ayant accepté de renégocier à la hausse, et sans contrepartie, le contrat les liant au distributeur, violant ainsi par refus d'application, l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405129_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 8.2 U du règlement du PLU doit être accueilli.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b8ecdc6046d4781edde

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

plein droit le 7 juillet 2025 en application des dispositions de l'article 8.2 de ses conditions générales ; * CONDAMNER la société BONNIFAY à payer à titre provisionnel à la société LA BANQUE POSTALE

Source officielle
CA

12e chambre

627df98d0d41e0057d43e7e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle fait valoir que son refus d'agrément est conforme à l'article 8.2 du contrat de franchise en ce qu'un changement de contrôle est intervenu, 'par ricochet, au sein de la société Franchisée'.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110540

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

du contrat aux torts du client ; qu'elle sera alors créancière sur le client d'une indemnité telle que prévue à l'article 8.2 ; Attendu que l'article 8.2 des conditions générales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01424

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

8.2, 8-10, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics ; 2°/ que l'alinéa 4 de l'article 8.12 de la convention collective dispose que, pendant la durée des congés

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation : " L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations

Source officielle