AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8d8cecdc6046d47236da2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la résiliation du contrat Les stipulations de l'article 8.2 du contrat prévoient dans le détail la procédure à suivre en cas de présence d'un locataire dans le centre commercial faisant concurrence
Source officiellePage 2 sur 188
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00020
6 janvier 2021
6 janvier 2021
seuls ces encours correspondaient au "produit généré par la prestation" de la société Label finance ; que la cour d'appel, pour refuser d'interpréter le contrat, a pourtant retenu que "le libellé de l'article
Source officielle