Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
8 du code général des impôts ; les dispositions du 13. de l’article 39 du code général des impôts ne sont pas applicables aux aides financières consenties à une filiale relevant de l’article 8 du code
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007851588
12 avril 1995
12 avril 1995
X..., qui n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait, en réalité, été classé dans l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général des collèges sur le fondement de l'article 8-8 ajouté au
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038698849
27 juin 2019
27 juin 2019
L'article 8 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038698850
27 juin 2019
27 juin 2019
L'article 8 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815879
24 juillet 2019
24 juillet 2019
L'article 8 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958606
3 mai 2011
3 mai 2011
exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452587
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; (...) ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2401908_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2006155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs
Source officielle10ème chambre
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs
Source officielle10ème chambre
DTA_2014141_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317337
28 juillet 2017
28 juillet 2017
bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle, cède les parts inscrites à l'actif de son bilan qu'elle détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles
Source officielle9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 , 8 quinquies () sont inscrits à l'actif d'une personne morale
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société civile de portefeuilles CMM Finances, soumise à l'impôt sur les sociétés, est associée à hauteur de 95 % du capital social de la SCI La Gatine, société de personnes visée à l'article 8 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2007063_20230213
13 février 2023
13 février 2023
au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201567_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater, 8 quinquies et 1665 ter, en qualité d'associées en nom
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345393
25 novembre 2009
25 novembre 2009
bis, le gain net retiré de la cession de droits sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A./ Le gain net est constitué par la différence entre
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345394
25 novembre 2009
25 novembre 2009
bis, le gain net retiré de la cession de droits sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A./ Le gain net est constitué par la différence entre
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345395
25 novembre 2009
25 novembre 2009
bis, le gain net retiré de la cession de droits sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A./ Le gain net est constitué par la différence entre
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940906
27 juillet 2016
27 juillet 2016
qu'elle tire de son activité professionnelle, annule les parts inscrites à l'actif de son bilan qu'elle détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles
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