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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
635a21cec549ea05a7cd2d20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'avocate de l'appelant soutient le nouveau moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article 8 de la CESDH hors le délai d'appel, si un nouveau moyen de nullité au fond est recevable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601390_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
8 de la CESDH » ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle est illégale, dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleRétention Administrative
627b551676c5d9057df7ff9a
10 mai 2022
10 mai 2022
[D] est contraire aux dispositions de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'Enfant en ce qu'il est père d'une enfant née en 2018 de son concubinage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10300
9 juin 2021
9 juin 2021
8 de la Charte européenne des droits fondamentaux et l'article 7 de la même Charte et l'article 8 de la CESDH qui prévoient la protection des données à caractère personnel et le droit au respect
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8187daf743d9a4d65f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [N] [D] [H] se prévaut quele préfet a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que [N] [D] [H] vit chez sa
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8587daf743d9a4d6e0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il produit deux attestations d’hébergement. - erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que [Y] [Z] alias [Y] [B] est en couple avec une ressortissante française avec laquelle il
Source officielleETRANGERS
65a8d228e12c85000874ae88
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Moyens nouveaux en appel : - erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH, - incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de
Source officielleJuge libertés & détention
66335ba7c0d3e3fe99cae308
17 avril 2024
17 avril 2024
A l’audience, le conseil de [V] [C] soutient les moyens suivants : - insuffisante motivation en fait, - erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH - erreur d’appréciation sur les garanties
Source officielle20e chambre
67dbb07bd51dc83611ca88fa
19 avril 2022
19 avril 2022
La recherche d'autres moyens d'investigation n'est pas non plus exigée par l'article 8 de la CESDH dès lors que la législation et la pratique offrent des garanties suffisantes contre les abus lorsque les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310651_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) : " 1.
Source officielleRétention Administrative
63b67702a853827c9026d006
2 janvier 2023
2 janvier 2023
8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE et atteinte disproportionnée à ses droits en ce qu'il bénéficie d'un droit de visite sur ses enfants.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b2fc0d3e3fe99cadcd0
19 avril 2024
19 avril 2024
A l’audience le conseil de [E] [I] soutient les moyens suivants : - insuffisante motivation en fait, - erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH, - erreur d’appréciation sur l’absence
Source officielleJuge libertés & détention
69d3f733cdc6046d4753b60f
6 avril 2026
6 avril 2026
Le contrôle du respect de l’article 8 de la CESDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le jugejudiciaire ne doit s
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa913b6868ad1f983722
10 avril 2025
10 avril 2025
8 de la CESDH.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7a87daf743d9a4d5bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [D] [J] se prévaut que le juge doit mettre en balance la gravité de l’atteinte à la vie familiale et les buts en vue desquels la mesure de refus
Source officielleETRANGERS
677e183b25a73d43aa4ae0cb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
8 de la CESDH, de l'erreur manifeste sur les garanties de représentation et les exceptions de nullité de la procédure antérieure tirés de l'irrégularité de l'interpellation, la consultation irrégulière
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202518_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH ; Sur la décision portant interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208379_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il n'établit donc pas, malgré le bénéfice d'une scolarisation au lycée professionnelle de Rumilly, que la décision d'éloignement litigieuse serait contraire à l'article 8 de la CESDH. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518525_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
litigieuse ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les droits garantis par les articles
Source officielleChambre des Etrangers
698d7007cdc6046d47fd54a3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
- Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE : Monsieur [E] [F] rappelle les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 2 sur 943