843 et 1993 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, pour ordonner le rapport à la succession de la somme de 99 500 francs, que M.

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

projet de déclaration de succession, la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait matériel de recel, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil; alors, encore, qu'en

l'a fait, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, constaté que Mme X... avait encaissé sur

de la partie civile tendant au remboursement de ses frais irrépétibles ; " au motif que la demande de Fabrice Y..., fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale se heurte

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

[Y] [D] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

263,58 francs au 31 mars 1988 et à celle de 10 972 332,02 francs au 31 mars 1991, la cour d'appel a violé le principe "fraus omnia corrumpit" et les articles 625 et 626 du nouveau Code de procédure civile

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

X..., tenu à concurrence de 12,5 % d'un principal de 28 500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en

jusqu'en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 792 et 1477 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué, qui n'a

792 du Code civil et le principe de la personnalité des peines ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que M.

450 du code de procédure civile

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, conformément à l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel avait l'obligation

cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

X..., pris à titre personnel, la cour d'appel aurait, par dénaturation d'un écrit clair, violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'au surplus, en mettant en cause deux sociétés (la SCI de Carré et la

français : 2 = 795 francs français, préjudice esthétique 1 590,90 francs français : 2 = 795 francs français, souffrances physiques : 40 000 francs français : 2 = 20 000 francs français; qu'en ce

[U] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.