Codes de loi français

Article 13

ARTICLE RÉC ATTEST ESSAIS ÉTUDE VÉRIF SURVEIL 8 X X X 9 X X X 10 X X X X 11 X X X X X 12 X X X X 13 X X X X 14 X X X X X 15 X X X X 16 X X X 17 X X X 18 X X X X 19 X X X X 20

Article 9

Tout candidat à un emploi dans les établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique fait l'objet d'un examen médical complémentaire d'aptitude, avant l'embauchage, par le médecin chargé du service de médecine préventive.

Article 17

Les personnels des départements et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitations

Article 29

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article 32

-Code général des impôts, CGI. Art. 200 nonies, Art. 780, Art. 781, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 784, Art. 792-0 bis, Art. 1586 ter, Art. 236, Art. 156

Article Annexe

trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : 1° Le coefficient forfaitaire mentionné au 2° et au 3° de l'article 3 ter précité est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 du code

Article Annexe 4

de la personne morale) i Lien avec le demandeur X X X X i N° de téléphone X X X X i Identifiant X X X X i Mot de passe X X X X i Adresse sur le territoire national X X X X i N° IBAN (si mandat de perception des fonds) X X X X i Raison sociale

Article 2

0,488 + 1,768 (n x p - 0,05) - tri par secteur 0,457 + 1,768 (n x p - 0,05) - tri par quartier 0,419 + 1,768 (n x p - 0,05) Contenants directs (*) : - tri par code postal 0,442 + 1,768 (n x p - 0,05) - tri par secteur 0,412 +

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.

Article 411-6.02

Organismes agréés PARAGRAPHE DU CODE ORGANISMES AGREES MINISTRE CHARGE DU TRANSPORT 6.7.1.1.1 X 6.7.1.2 X 6.7.1.3 X 6.7.2.2.1 (utilisation de l'aluminium) X 6.7.2.2.10 X 6.7.2.2.14

Article 49 septies ZZX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements, mentionnée au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au montant retenu pour

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 et de l'article L. 792 (dernier alinéa) du code de la santé publique, les fonctionnaires peuvent sur leur demande être autorisés, compte tenu des nécessités du service

Article 10

paritaire départementale fait l'objet d'un changement d'affectation comportant ou non promotion de grade, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné, s'il demeure en fonctions dans un des établissements mentionnés à l'article L. 792

Article 411-6.05

PARAGRAPHE DU CODE ORGANISMES AGREES POUR LES véhicules-citernes routiers MINISTRE CHARGE DU TRANSPORT maritime de matières dangereuses 6.7.2.2.10 X 6.7.2.2.14 X 6.7.2.3.1 X 6.7.2.3.3.1 X 6.7.3.2.11

Article 411-6.08

Organismes agréés PARAGRAPHE DU CODE ORGANISMES AGREES POUR LES CGEM MINISTRE CHARGE DU TRANSPORT 6.7.1.2 X 6.7.5.4.3 X 6.7.5.11.1* X 6.7.5.12.3 X 6.7.5.12.7** X * Se reporter au paragraphe 1 de l'article 411

Article 1

Les agents des établissements mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 792 du code de la santé publique qui se trouvent soumis aux dispositions du livre IX du code de la santé publique par l'effet de la loi susvisée du 22 octobre 1974 disposent d'un délai

Article Annexe Ib (suite)

X * Génie civil : - fouilles, - béton, - massifs de fondations.

Article 6

au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,9) x (2,4 x (SMIC x 1,5 x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute)-1,5)) Pour ce calcul : 1° T est la somme des taux de cotisations à

Article Annexe 3 bis

D (2) D (2) D (2) D (2) D (2) D (2) 44 Masses et dimensions (voitures) Articles R. 312-1 à R. 312-18 du code de la route Règlement UE n° 1230/2012 B (4) 45 Vitrages de sécurité Arrêté du 18 octobre 2016 X (1) X (1) X

Article 3 bis

Les titulaires des UC 1 et 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport visé aux articles D. 212-20 et suivants du code du sport obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1, 2, 3 et 4 du brevet professionnel