Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 26 juillet 2009

Texte de l'article

Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.

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Décisions mentionnant Article L331-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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