MOTIFS 1) Sur la structuration des écritures Il convient de rappeler qu'en application de l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état ne peut être saisi que par la voie de conclusions

[E] [O] aux dépens et article 700 du code de procédure civile.

791 du code de procédure civile ; Que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile

28 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’incident formé par Monsieur [Y] [D] Se fondant sur l'article 791 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [D] sollicite à titre principal que les conclusions du syndicat

82 du code de procédure civile au tribunal de commerce de Versailles, de condamner la SAS LEGAL FIRST au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Sur les demandes de communication de pièces formées par madame [C] Sur la recevabilité des demandes La société ZYLO soutient, à l’appui des dispositions de l’article 791 du Code de procédure civile, que

MOTIFS Sur la régularité de la saisine du juge de la mise en état Aux termes de l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont

SUR CE, Il convient de rappeler liminairement qu'en application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la caducité est un incident d'instance qui n'est pas assujetti à la règle de l'article

795 du code de procédure civile Par acte délivré le 23 juillet 2024, M.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile Par acte délivré le 23 juillet 2024, M.

791 du code de procédure civile mais au tribunal, force est de constater que cette prétention n’est pas reprise au dispositif.

1240 du Code civil, Vu les articles 42, 46 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée, Vu les pièces produites, À titre principal, CONSTATE les agissements parasitaires de Madame

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 145-10, L. 145-11, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, ensemble l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2241 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en vertu de l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées

699 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire Il convient de relever que l'article 791 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement

[E] [Y] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 665, 667, 667, 668, 669 et 648 du Code de procédure civile, Vu les articles 1131, 1131 et 1133 du Code civil, Vu les articles 1132,